Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04784
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 JUIN 2026 N° RG 25/04784 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJLA Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simp
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/04784
TJ 42218, 2 juin 2026, RG 25/04784
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04784 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6O4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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ca other ca_versailles n° 25/04784
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 25/04784
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [G] Me Marie-Cécile NATHAN AGE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13001 n° 25/04784
TJ 13001, 11 mai 2026, RG 25/04784
MINUTE N° : 26/69 DOSSIER N° : N° RG 25/04784 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4T3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 MAI 2026 Copie à : Me [E] Me [A] Le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/04784
TJ 91228, 23 avr. 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 23 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/04784 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAHJ 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [Q] épouse [H] C/ [X] [H] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Delphine BEAUFORT Me Célia DANIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04784
TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04784
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Eric COURMONT Me Céline LEMOUX + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/04784 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OGE N° MINUTE : Assignations du : 01 et 04 avril 2025 DESISTEMENT ORDONNANCE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/04784
TJ 13001, 19 janv. 2026, RG 25/04784
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04784 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4T3 AFFAIRE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC / S.C.I. SUN SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE DU 19 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Car
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04784
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04784 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTIB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04784
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04784 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7226 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 09 ja
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04784
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/04784
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UIU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 déc
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04784
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025 GROSSE : Le 12 février 2026 à Me FABIAN Le ..........
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/04784
TJ 35238, 10 juin 2025, RG 25/04784
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUVG Minute n° 25/00377 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 juin 2
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