Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04961
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04961
MINUTE N° : 26/00468 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04961 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [I] [S] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04961
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 25/04961 N° Portalis DBX4-W-B7J-UTZ3 JUGEMENT N° B DU : 26 Juin 2026 [V] [L] C/ Société [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Juin 2026 à Maître Annabel DELANG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04961
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/04961
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MGS Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Maître Lisa VIETTI Copie certifiée conforme délivrée le 26 mars 2026 à Me Maximilien NEYMON JUGEMENT DU 26 MA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/04961
TJ 13001, 26 mars 2026, RG 25/04961
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04961 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5F2 AFFAIRE :, [V], [F],, [P], [N] /, [Q], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTU
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ca other ca_paris n° 25/04961
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/04961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVOT
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ca other ca_amiens n° 25/04961
CA Amiens, 19 mars 2026, RG 25/04961
ARRET N° [H] C/ S.C.P. [1] MANDATAIRES JUDICIAIRES PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 MARS 2026 N° RG 25/04961 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQP4 ORDONNANCE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04961
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA464 N° MINUTE : 33/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDEUR Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04961
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Décembre 2025 N° RG 25/04961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C2V PA
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ca other ca_rennes n° 25/04961
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 25/04961
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N °5 N° RG 25/04961 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDSI (Réf 1ère instance : 51-23-013) M. [V] [N] M. [B] [N] C/ Groupement GAF DE PIARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au r
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04961
TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/04961
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HQI Date du Recours : 10 décembre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 06/11/2025 signifiée le 26/11
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04961
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025 GROSSE : Le 22 janvier 2026 à Me GHEZ Le .........................
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04961
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04961 - N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04961
TJ 75056, 21 août 2025, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON ; Madame [R] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74WI N° MINUTE : 12-2025 JUGEMENT rendu le jeudi 21 aoû
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ca other ca_lyon n° 25/04961
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04961
N° RG 25/04961 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNJB Nom du ressortissant : [T] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] LA PREFETE DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JUIN 2025 statuant en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04961
TJ 35238, 17 juin 2025, RG 25/04961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04961 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVAX Minute n° 25/00573 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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