Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05073
TJ 37261, 20 mai 2026, RG 25/05073
MINUTE N° : 26/00123 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 25/05073 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YX [R] [G] assistée de l’ATIL es qualité de curateur ET : S.A.R.L. A.D.S.M. GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TO
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/05073
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 25/05073
N° de Minute : N° RG 25/05073 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6MO COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affair
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ca other ca_aix_provence n° 25/05073
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/05073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX7D Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. STEMA S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/05073
TJ 77288, 16 mars 2026, RG 25/05073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05073 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFSC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/03/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [J] [X] [I] Copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/05073
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/05073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 12 Mars 2026 à Me Nathalie COMTET Le .....................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/05073
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/05073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yehochoua LEWIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05073 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75MU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 26 février
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05073
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/05073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/05073 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DMG PARTIES : DEMANDEUR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj45234 n° 25/05073
TJ 45234, 5 févr. 2026, RG 25/05073
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10] DÉCISION DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 25/05073 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJMF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/05073
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/05073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/05073 - N° Portalis DBW3-W-B7J-52PQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [B] N° minute : Grosse le
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ca other ca_paris n° 25/05073
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05073
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/05073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[R] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 24 Mars 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du
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ca other ca_paris n° 25/05073
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05073 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05073
CA Versailles, 8 août 2025, RG 25/05073
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 284 N° RG 25/05073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIR Du 08 Août 2025 ORDONNANCE LE HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Bérangère MEU
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ca other ca_lyon n° 25/05073
CA Lyon, 22 juin 2025, RG 25/05073
N° RG 25/05073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNOU Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte MASSON,
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