Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05182
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05182
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05182 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNG NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05182
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05182
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05182 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7MR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05182
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/05182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur et Madame [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SALEM Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAXK N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05182
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/05182
PREMIERE CHAMBRE 16 Avril 2026 N° RG 25/05182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3W 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/05182
TJ 35238, 6 mars 2026, RG 25/05182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RG 25/05182 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVS5 Jugement du 06 Mars 2026 N°: 26/250 [X] [J] [Z] [I] [Y] veuve [J] C/ [N] [E] épouse [G] [B] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05182
TJ 37261, 11 févr. 2026, RG 25/05182
MINUTE N° : 25/00408 JUGEMENT DU 11 Février 2026 N° RG 25/05182 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4BP Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables [Adresse 1] ET : [Q] [D] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tr
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05182
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/05182
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/05182 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D7I PARTIES : DEMANDEUR
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ca other ca_paris n° 25/05182
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/05182
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXTH Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/05182
TJ 59350, 10 déc. 2025, RG 25/05182
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/05182 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ7U N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025 S.A. [Adresse 4] C/ [K] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D
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ca other ca_paris n° 25/05182
CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05182 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05182
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/05182
N° RG 25/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNUM Nom du ressortissant : [H] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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