Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/05525
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05525 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05525
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : de angelis Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ......Aurélie REYMOND...... Le .....
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/05525
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience
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ca other ca_paris n° 25/05525
CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/05525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MAI 2026 (n° 409 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05525 - N° Portalis 35L7-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05525
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN ; Madame [M] [A] ; Monsieur [Y] [V] [A] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMU N° MINUTE : 1-2026 DÉSISTEME
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/05525
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/05525 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ORZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] / [G] N° minute : Grosse le à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05525
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05525 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEH N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [Z] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05525
TJ 37261, 3 mars 2026, RG 25/05525
N° Minute : 26/00111 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/05525 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4KU DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]”, représenté par son syndic [Adresse 2], do
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ca other ca_paris n° 25/05525
CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/05525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05525 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05525
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABVS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 sept
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ca other ca_paris n° 25/05525
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/05525
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/05525 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBXM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/05525
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/05525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/05525 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LDH MINUTE: 25/1177
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