Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05613
TJ 42218, 28 mai 2026, RG 25/05613
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05613 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JATL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dan
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ca other ca_paris n° 25/05613
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05613
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB6U - Jonction avec
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/05613
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/05613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05613 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVPP Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à :Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD Copie certifiée conforme délivrée le :05 Février 2026 à :Monsieur [S] [M] [O] TRIBUNAL JUD
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ca other ca_paris n° 25/05613
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05613 - N° Por
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