Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05701
TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 25/05701
Min N° 26/00441 N° RG 25/05701 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG3V M. [S] [G] C/ M. [J] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05701
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE : Le 28 mai 2026 à Me DE VALON Le .................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05701
TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05701 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVXG Copie exécutoire délivrée le : 19 Février 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Février 2026 à :Monsieur, [R], [V
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05701
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Téa-Corinne KINTA, LE CERCLE DE LA FORME Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV4 N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 18 février 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05701
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/05701 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLN N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LANCEREAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05701
TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/05701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GTT Minute : ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître [B], avocats au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/05701
TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Manuel BISE-BLAINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADPJ N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT rendu
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ca other ca_paris n° 25/05701
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05701 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05701
CA Lyon, 10 juill. 2025, RG 25/05701
N° RG 25/05701 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORH Nom du ressortissant : [F] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEM
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