Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/06381
TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 25/06381
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06381 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGCM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [N] [O] Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/06381
TJ 30189, 27 mars 2026, RG 25/06381
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 27 Mars 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/06381 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHBV JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’imm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06381
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/06381
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI5W N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026 DEMA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06381
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/06381
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/03/2026 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRA4 N° MINUTE : 2026/14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj67482 n° 25/06381
TJ 67482, 6 févr. 2026, RG 25/06381
N° RG 25/06381 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/06381 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXD4 Minute n° ☐ Copie e
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ca other ca_douai n° 25/06381
CA Douai, 26 janv. 2026, RG 25/06381
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Bureau d'Ordre Civil Chambre des appels civils Minute n° 26/ ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 26 Janvier 2026 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 15 Décembre 2025 N° RG 25/06381 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRVY Audience dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06381
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06381
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06381 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06381
TJ 33063, 17 août 2025, RG 25/06381
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06381 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XHW Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Jean-Luc YBRES Dossier n° N° RG 25/06381 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XHW N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE
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