Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06610
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/06610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMK AFFAIRE : [I] [A] C/ [G] [Z] épouse [F] Mutuelle MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE en qualité de mutuelle santé comp
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/06610
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/06610
DATE DU JUGEMENT: 29 Mai 2026 RG N° RG 25/06610 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XRX / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [L] [F] [T] [W] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ES
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/06610
TJ 83050, 21 janv. 2026, RG 25/06610
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06610 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZNZ MINUTE n° : 2026/58 DATE : 21 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDE
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ca other ca_paris n° 25/06610
CA Paris, 28 nov. 2025, RG 25/06610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06610 - N° Portali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06610
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/06610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/09/2025 à : Monsieur [T] [N], Copie exécutoire délivrée le : 04/09/2025 à : Maître Mariano DI VETTA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/06610 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZV N° MINUTE : 4/2025 ORDON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06610
TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/06610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/06610 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P4Q MINUTE:25/1375 Nous
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