Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/06934
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/06934
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/06934 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6SJ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [E] [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA
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ca other ca_paris n° 25/06934
CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/06934
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (n° 21, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/06934 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4W Décision déférée :
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tj Renvoi à une autre audience tj78646 n° 25/06934
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 25/06934
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 N° RG 25/06934 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZU Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société [U], société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président, Monsieur [X
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06934
CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06934 - N° Portali
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