Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06935
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/06935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/06935 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGK AFFAIRE : S.A.S. CHAMPLAIN représentée par son Président Monsieur [R] [L] C/ S.C.P. BTSG ... LE
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ca other ca_paris n° 25/06935
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/06935
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF45 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrê
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/06935
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/06935
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/06935 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVYD N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [R] [G] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06935
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/06935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06935 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPOL N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le 1
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ca other ca_paris n° 25/06935
CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06935 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06935
CA Lyon, 22 août 2025, RG 25/06935
N° RG 25/06935 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVM PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 AOÛT 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06935
TJ 93008, 1 août 2025, RG 25/06935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/06935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RPD MINUTE:25/1451 Nous, Rémy BLONDEL, magistrat du sièg
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