Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/06973
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/06973
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/06973 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNCX DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/06973
TJ 92050, 9 juin 2026, RG 25/06973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 25/06973 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25O3 N° MINUTE : 26/00047 AFFAIRE [M] [B] [F] [H] C/ [O] [X] [P] [Q] DEMANDEUR Madame [M] [B] [F] [H] née le [Date nais
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06973
TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/06973
N° RG 25/06973 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVSN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/06973 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVSN Copie executoire à :
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06973
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/06973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU 02 AVRIL 2026 N° 2026 /234 Rôle N° RG 25/06973 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QO [O] [R] C/ [S] [F] [C] [A] épouse [F] [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/06973
TJ 35238, 31 août 2025, RG 25/06973
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/06973 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY2M Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la requête en prolongati
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