Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 25/07036
TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/07036
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 11 juin 2026 N° RG 25/07036 - N° Portalis DBYC-W-B6Q-LW6R Epoux [N] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - à l’avocat le : 1 copie dossier TROISI
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ca other ca_lyon n° 25/07036
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 25/07036
N° R.G. Cour : N° RG 25/07036 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2D COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
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ca other ca_paris n° 25/07036
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07036 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07036
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/07036
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente im
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