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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/07282

    TJ 83137, 26 juin 2026, RG 25/07282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07282 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWFM AFFAIRE : [R] C/ [M] [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JUIN 2026 Grosse exécutoire : Me TATOUEIX Copie : Monsieur [I] [M] - Madame [L] [F] épouse [M] délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cacf6195da062e0c42fe3
  • ca other ca_paris n° 25/07282

    CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07282 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69561b7c75782d5f066e3400

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1