Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/07349
TJ 35238, 18 mars 2026, RG 25/07349
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 18 Mars 2026 N° RG 25/07349 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWWX Epoux [P] (Séparation de corps) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 Copie cer
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ca other ca_paris n° 25/07349
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/07349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n°13/2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/07349
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/07349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry DOUËB Madame [C] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS4B N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 11 décembre 2025 (Articles 385
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ca other ca_aix_provence n° 25/07349
CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/07349
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07349 Chambre 1-2 Affaire : M. [D] [J] [F] Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [M] [I] Intimée Ordonnance n° 2025/ M216 la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
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