Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07375
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/07375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/07375 N° Portalis DBV3-V-B7J-XSOM AFFAIRE : [H] [S] C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par la magistr
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ca other ca_lyon n° 25/07375
CA Lyon, 13 sept. 2025, RG 25/07375
N° RG 25/07375 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRMC Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/07375
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/07375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Martin Bugnot le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/07375 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFJ N° MINUTE : Assignation du : 27 juin 2023 REM Décision réctifiée : RG 23/08527 JUGEMENT DE REC
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