Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/07492
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 25/07492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 25/07492 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KT3 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 29 Avril 2026 Affaire : Mme [K] [Q] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + C
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ca other ca_versailles n° 25/07492
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/07492
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07492 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS2U Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie de l'appel opposant les parties suivantes : Monsieur [M] [B] n
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07492
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/07492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Baptiste CHAREYRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUAA N° MINUTE : 11/2026 ORDONNAN
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ca other ca_paris n° 25/07492
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/07492
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07492 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHY6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2025-Juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/07492
TJ 33063, 23 sept. 2025, RG 25/07492
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 25/07492 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23AN Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE Dossier n° N° RG 25/07492 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23AN N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_lyon n° 25/07492
CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07492
N° RG 25/07492 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRRN Nom du ressortissant : [C] [M] [M] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07492
TJ 67482, 23 août 2025, RG 25/07492
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07492 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZHG Le 2
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