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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83050 n° 25/07557

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07557

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07557 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4K6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2abd6da0419628dc34a
  • ca other ca_lyon n° 25/07557

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07557

    N° RG 25/07557 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUR Nom du ressortissant : [F] [I] [I] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d782e40a40d5ce995e4

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