Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83050 n° 25/07557
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07557 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4K6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin
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ca other ca_lyon n° 25/07557
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07557
N° RG 25/07557 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUR Nom du ressortissant : [F] [I] [I] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane
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