Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 25/07696
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 25/07696
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/181 Rôle N° RG 25/07696 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6BB [N] [W] C/ S.C.I. [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Marianne FOUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07696
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/07696
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [D], [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV6Z N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/07696
TJ 35238, 6 nov. 2025, RG 25/07696
Cour d’appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 06 Novembre 2025 Affaire N° RG 25/07696 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2CB RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant
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