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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07806

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/07806

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/07806 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6HO Ordonnance n° 2026/M SA ENEDIS SA à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Sandra JUSTO

    Lire la décision → Vérifier la source 698ede12cdc6046d472beb03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07806

    TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/07806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07806 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6B N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le mercredi 17 décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6974668dcdc6046d47857a78

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1