Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/08094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08094

    TJ 67482, 25 août 2026, RG 25/08094

    N° RG 25/08094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2VF 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/08094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2VF Minute n° Copie exec. à : Me Valérie BACH Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Valérie BACH Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e097e195da062e0e1bda5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/08094

    TJ 35238, 7 oct. 2025, RG 25/08094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08094 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24L Minute n° 25/00944 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55d6b0e2901d10fa3ac77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1