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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/08147

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/08147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure SAGET, Me Sandra HERRY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08147 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZIY N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 septembre 2026 (Articles 385, 394 à 399 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bbf195da062e0e41273
  • ca other ca_paris n° 25/08147

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/08147

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° 362 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJY7 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6219ffd95ebd9ab38556e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1