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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/08247

    TJ 35238, 13 août 2026, RG 25/08247

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 13 Août 2026 N° RG 25/08247 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZD4 Epoux [G] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f61fe195da062e0b24973
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08247

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/08247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fatiha BOUGHLAM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08247 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7L N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69859ce9cdc6046d472879ea

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