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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj59350 n° 25/08290

    TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/08290

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZJT Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [S] [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2708fdcdc6046d47a1b4ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/08290

    TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/08290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/08290 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PNR AFFAIRE : Mme [Y] [J] (Me Cyril CASANOVA) C/ GMF ( SELARL CAMPANA-MOUILLAC) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e73bcdc6046d47974ba0
  • tj Se déclare incompétent tj67482 n° 25/08290

    TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/08290

    N° RG 25/08290 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/08290 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5790bcdc6046d477314df
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08290

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08290

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 02 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 82 Rôle N° RG 25/08290 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JF Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [L] [C] épouse [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6a9acdc6046d47f4ad02
  • ca other ca_paris n° 25/08290

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/08290

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08290 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKHA Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3ca4
  • ca other ca_lyon n° 25/08290

    CA Lyon, 20 oct. 2025, RG 25/08290

    N° RG 25/08290 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3F Nom du ressortissant : [P] [V] MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7137dcbf3d85a0c71ec56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1