Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08445
TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/08445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/08445 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3SE Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/589 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONN
-
ca other ca_aix_provence n° 25/08445
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/08445
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 222 N° RG 25/08445 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TZ Association ASL LES SOURCES C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe TEBOUL Me Gilles CHATENET
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/08445
TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/08445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 05 Septembre 2025 N°Minute : 25/ 901 N° RG 25/08445 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZVW Demandeur LE DIRECTEUR DE CENTRE HOSPITALIER VALVERT Non comparant Défendeur
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles