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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/08482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08482

    TJ 35238, 29 juin 2026, RG 25/08482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 29 Juin 2026 N° RG 25/08482 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3UL JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 S.A.R.L. ETABLISSEMENTS J-P [Z] C/ [Y] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440fcacdc6046d475f5e8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08482

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/08482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3YP N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda91dcdc6046d475ec37c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1