Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/08521
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 25/08521
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08521 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZZ7 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.C.I. FOCHCOM C/ [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. FOCHCOM, dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08521
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/08521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08521 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA37U N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mars 2026 DEMANDERESSE
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ca other ca_lyon n° 25/08521
CA Lyon, 26 oct. 2025, RG 25/08521
N° RG 25/08521 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTIM Nom du ressortissant : [U] [D] [H] PREFETE DU RHONE LA PROCUREURE GENERALE DE LYON C/ [D] [H] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 OCTOBRE 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/08521
TJ 35238, 21 oct. 2025, RG 25/08521
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08521 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WJ Minute n° 25/00989 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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