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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/08542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08542

    TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/08542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08542 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ3R JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A. VILOGIA C/ [C] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343755cdc6046d47d1421f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08542

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/08542

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/08542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMC3 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025 Date de saisine : 22 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108623a041caba16ef52f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1