Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08639
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/08639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lucile ROSENSTEIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08639 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XE N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_aix_provence n° 25/08639
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/08639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 243 N° RG 25/08639 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPACA [S] [N] C/ [V] [G] ÉPOUSE [Y] épouse [Y] [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé GOBET-LOPES Me
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/08639
TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 25/08639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08639 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L34G Minute n° 25/01005 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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