Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08674
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 25/08674
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08674 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAEU Ordonnance n° 2026/M233 S.A.R.L. [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Pascal
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08674
TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/08674
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/08674 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJB MINUTE:25/1809 Nous, Hélène ASTOLFI, j
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