Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/08774
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/08774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/08774 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6FP MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin
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ca other ca_aix_provence n° 25/08774
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/08774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 /M48 N° RG 25/08774 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAL6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [V] [N], demeurant [Adresse 4] (France) représentée par Me Je
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08774
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/08774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yaël BRAMI-CREHANGE Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08774 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5PX N° MINUTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08774
TJ 35238, 15 juin 2026, RG 25/08774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 15 Juin 2026 N° RG 25/08774 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4ET JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 [R] [Y] [U] [B] C/ [K] [V] Société PRESTIG CAR EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Fr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/08774
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/08774
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08774 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2LS N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 [K] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [G] [F] [N] [B] épouse [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DAN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/08774
TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 25/08774
Dossier N° RG 25/08774 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4JG Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 11] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/08774
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/08774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Facultatif Ordonnance Du Vendredi 12 Septembre 2025 N°Minute : 25/927 N° RG 25/08774 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62RX Demandeur Monsieur [J] [R] [Adresse 6] [Localité 3] né le 27 Septembre 1990 à [Loca
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