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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09036

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/09036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Linda KRASSINSKAIA [B] [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09036 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NK N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5b5ecdc6046d471934a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09036

    TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/09036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/09036 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4SX Jugement du 07 Mai 2026 N°: 26/476 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [J] [F] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0231cdc6046d47123a95

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