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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09094

    TJ 83050, 3 juin 2026, RG 25/09094

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 __________________________ N° RG 25/09094 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6VB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENTE : Madame Laëtiti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2873e2cdc6046d47c134c5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09094

    TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 25/09094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UER Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [Z] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fe7acdc6046d47af6ca7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1