Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09226
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 25/09226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2026 N°2026/499 Rôle N° RG 25/09226 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB3O CPAM 13 C/ [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 25 août 2026 à : - CPAM 13 - Me Julien BERNARD ,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09226
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/09226
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09226 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XQ3 Minute : 26/270 SCI AMC Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 S.A. CNP CAUT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/09226
TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/09226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/09226 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXLQ JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: S.A. ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme [Z] [K] [Adresse 2] [Adres
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