Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09355
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/09355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/09355 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56RR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] / [O] N° minute : Grosse l
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09355
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 25/09355
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/09355 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCEF Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M143 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [R] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles