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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/09424 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09424

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/09424

    N° RG 25/09424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N552 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [D] Civil N° RG 25/09424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N552 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [F]; M. [J] le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e4ddcdc6046d47445c27
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09424

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09424

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09424 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6c4cdc6046d47b226c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1