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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09426

    TJ 59350, 23 juin 2026, RG 25/09426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09426 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z375 JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 [D] [I] C/ [F] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acee2cdc6046d47699ae5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09426

    TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/09426

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09426 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JC MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29be1cdc6046d479e6acc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/09426

    TJ 35238, 6 mars 2026, RG 25/09426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RG 25/09426 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5KG Jugement du 06 Mars 2026 N°: 26/261 OPH NEOTOA C/ [Y] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA Au nom du Peuple Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 69af56fbcdc6046d47166f0b
  • ca other ca_lyon n° 25/09426

    CA Lyon, 29 nov. 2025, RG 25/09426

    N° RG 25/09426 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUXG Nom du ressortissant : [S] [F] [F] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel

    Lire la décision → Vérifier la source 692ea2a615321910675c6a64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1