Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09428
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/09428
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YJ7 Minute : 26/80 Monsieur [F] [J] Représentant : Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/
-
tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/09428
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/09428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/09428 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMIZ N° MINUTE : Assignation du : 06 août 2025 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mars 2026 DEMANDERE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles