Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09428

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/09428

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YJ7 Minute : 26/80 Monsieur [F] [J] Représentant : Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d5f5cdc6046d47681eff
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/09428

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/09428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/09428 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMIZ N° MINUTE : Assignation du : 06 août 2025 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mars 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2ebc0cdc6046d47cfdf52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles