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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09496

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/09496

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 194 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNZS Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f3d493c619cd1f46ffa7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09496

    TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/09496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09496 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4FO N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [H] [Y] C/ [E] [O] [D] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3dd3cdc6046d471751e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1