Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09632
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/09632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélie BERTHET M [C] [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEB3 N° MINUTE : 4 JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/09632
TJ 35238, 28 nov. 2025, RG 25/09632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/09632 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TR Minute n° 25/01105 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_aix_provence n° 25/09632
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/09632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ D5 Rôle N° RG 25/09632 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCWX [O] [C] C/ MADAME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE MONSIEUR LE PR
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