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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09643

    TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/09643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09643 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2NY N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 Association HABITAT ET HUMANISME NORD PAS DE CALAIS C/ [R] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231396cdc6046d474c0822
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09643

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/09643

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/238 Rôle N° RG 25/09643 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCXW S.E.L.A.R.L. [A] C/ [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs GARAY Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8185cdc6046d47048edf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09643

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/09643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien COULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09643 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEU N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd36e3cdc6046d471eec5a
  • ca other ca_lyon n° 25/09643

    CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 25/09643

    N° RG 25/09643 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVCO Nom du ressortissant : [D] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6942df011655f7b766b9df76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1