Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09648
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/09648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/09648 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCYA Ordonnance n° 2026/M145 Monsieur [G] [K] représenté par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Ra
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/09648
TJ 67482, 11 mars 2026, RG 25/09648
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/09648 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6JX ______________________ MINUTE N°
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