Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/09662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09662

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/09662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEM5 N° MINUTE : 13/2026 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0105dcdc6046d47059fc0
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09662

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/09662

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/09662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCY4 Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M61 Affaire : M. [L] [J] Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Appelant C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccbcd5cdc6046d47b4378e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1