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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09692

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/09692

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09692 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOMM Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f741393c619cd1f98ed87
  • ca other ca_lyon n° 25/09692

    CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 25/09692

    N° RG 25/09692 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVE5 Nom du ressortissant : [T] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 69393d7dc988783351cda05d

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