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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/09721

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/09721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SKOG Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09721 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXI N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd9c8cdc6046d470a68d7
  • ca other ca_lyon n° 25/09721

    CA Lyon, 11 déc. 2025, RG 25/09721

    N° RG 25/09721 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVGZ Nom du ressortissant : [D] [I] LE PREFET DE L'ALLIER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LE PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 DECEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6941dae1c69a34cd207d91a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1