Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09806
TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/09806
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z44T JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A. VILOGIA LOGIFIM C/ [B] [C] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/09806
TJ 35238, 29 nov. 2025, RG 25/09806
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/09806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AB Minute n° 25/792 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [M] [K] [O] da
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