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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09821

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/09821

    N° RG 25/09821 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3KI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/09821 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3KI Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e51dcdc6046d474461ed
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09821

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/09821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09821 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMH N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e7becdc6046d47a612e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1