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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/09884
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/09884
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/09884 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6YY Minute n° copie le 15 juillet 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 15 juillet 2026 à : - M. [I] [K] - M. [N] [Y] piè
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