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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.032

    Cass., 13 mai 2026, n° 25-10.032

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10271 F Pourvoi n° W 25-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043ea7cdc6046d47919960
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/10032

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/10032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : Maitre Iris NAKOV Maitre Catherine BERLANDE LA S.C.A. L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE “GAIA” Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10032 N° Portalis 352J-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2334cdc6046d47b0b68c
  • ca other ca_lyon n° 25/10032

    CA Lyon, 21 déc. 2025, RG 25/10032

    N° RG 25/10032 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVW7 Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 694ba0df75782d5f06711ed9

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