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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10280

    TJ 35238, 17 déc. 2025, RG 25/10280

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10280 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L65K Minute n° 25/00829 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 697dee33cdc6046d47617b3f
  • cc decheance n° 25-10.280

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.280

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.280 Demandeur(s) : la société Guadeloupe céramiques Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Guadeloupéenne Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

    Lire la décision → Vérifier la source 693135f783684346b637516f

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